Une véritable garantie de 2 ans…le législateur agit en faveur du consommateur.

Dès le 1ier juin 2022, le consommateur  bénéficie d’une véritable garantie de deux ans sur ses achats.

Que se passait-il pour un achat effectué avant cette date ?

La situation est loin d’être claire et de nature à créer des litiges issus d’un incompréhension sur le contenu du texte législatif.

Au cours des six premiers mois, vous pouvez effectivement être parfaitement tranquille : si l’appareil vient à tomber en panne, une « présomption légale » considére que le vice existait à la date de l’achat.

Cela signifie que durant cette période, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer gratuitement l’appareil, à moins de pouvoir démontrer que la panne vous est imputable.  Par exemple, laisser chuter l’appareil, ne pas respecter les entretiens éventuels, effectuer des modifications, ne pas respecter le mode d’emploi, etc.

Mais au-delà de ces six mois, la présomption légale n’existe plus.

Pour que le vendeur vous accorde sa garantie, il vous faudra d’abord démontrer que l’appareil présentait un vice dès son achat. Un exercice pour le moins difficile, surtout si vous ne connaissez pas la cause de la panne ; il faudra souvent vous contenter du diagnostic du service de réparation du fabricant, qui peut vous raconter ce qu’il veut.

En conclusion, jusqu’à ce 1ier juin, la période de garantie se limitait à 6 mois et conditionnée à la bonne fois du vendeur au delà.

Le législateur a heureusement pris conscience de ce problème et dès le 1ier juin 2022 « la présomption légale » s’appliquera durant la durée de la garantie de 2 ans.
Si votre appareil est défectueux et/ou tombe en panne, la réparation ou le remplacement sera automatique, vous libérant de l’obligation, au delà des 6 mois, de devoir apporter la preuve d’un vice.  Ce sera au vendeur de démontrer que vous êtes responsable du problème, ce qui sera pour lui nettement plus complexe..

Avoir raison est une chose, faire valoir ses droits en est une autre !

Cette nouvelle législation confirme la volonté de défendre les droits du consommateur.  Certains vendeurs ne manqueront certainement pas d’affuter leur armée de juristes et avocats pour défendre leurs intérêts économiques.
Afin de réellement vous protéger et anticiper, une excellente assurance protection juridique consommateur est plus que jamais une garantie essentielle pour vous défendre.  Assigner par exemple un vendeur français devant les tribunaux belges coûte plusieurs centaines d’euros rien qu’en frais de huissier.

Conclusions

Cette garantie renforcée s’appliquera à tous les biens de consommation courante, c’est-à-dire à tous les objets, comme les smartphones, mais aussi à la cuisine fabriquée sur mesure et à la porte automatique de votre garage (à l’exception toutefois des produits périssables, comme les denrées alimentaires, les plantes ou des animaux).

Petit conseil : attendez si possible la date de prise d’effet de cette adaptation législative pour réaliser un achat : vous bénéficierez ainsi de cette nouvelle étendue de garantie produit de 24 mois pour une qualité et prix produit identique !

Notre bureau pourra utilement vous conseiller en vous dirigeant vers les meilleurs assureurs spécialisés en protection juridique indépendante.  N’hésitez pas à nous contacter au 04/227 63 74.