Une justice accessible à tous… une réalité au 1ier septembre 2019 !

L’assurance « protection juridique plus accessible…un accès à la justice plus égalitaire…

Attendue depuis longtemps, la Loi « Geens », du nom du Ministre de la Justice, visant à rendre plus accessible l’assurance de protection juridique a été publiée   au Moniteur belge ce 8 mai et entrera en vigueur le 1ier septembre 2019.

Cette Loi corrige une inégalité sociale d’accès à la justice qui favorise les justiciables ayant les moyens de payer des avocats et ceux, nombreux, qui abandonnent faute de pouvoir financer une procédure longue et coûteuse.  D’autres encore se tournent vers les services d’aide juridique pour autant qu’ils puissent y avoir accès.

Les assureurs proposent depuis longtemps des contrats « de protection juridique » permettant le conseil, l’intervention amiable, le paiement des frais de l’avocat choisi par le client ainsi que la prise en charge des frais de procédure.  Le montant de la prime de l’assurance restait néanmoins un frein à la souscription d’un contrat pour certaines personnes.

Dès septembre, la Loi  permettra aux particuliers de souscrire une police de protection juridique, avec une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 124 euro sur la prime versée.

Il s’agit donc bien de permettre à toutes et tous d’accéder à la justice, en souscrivant un contrat d’assurance « protection juridique » dont la prime sera déductible fiscalement, ce qui réduira sensiblement l’impact de la prime sur le revenu du ménage.

Notre bureau est à votre disposition pour vous détailler les formules d’assurances juridiques correspondant à vos besoins.