Assurer sa location devient obligatoire en Wallonie le premier septembre 2018.

Le Décret wallon du 28 mars 2018, d’application depuis le premier septembre 2018, rend obligatoire l’assurance de responsabilité locative…

Ce Décret apporte des précisions et adaptions en ce qui concerne l’ensemble des baux de location en Région Wallonne.  Ce Décret est propre à la Wallonie et ne touche donc ni la Région de Bruxelles, ni la Flandre.

En quoi consiste l’obligation d’assurance ?

L’article 17 §2 du Décret rend obligatoire la souscription par le locataire d’une assurance pour couvrir le risque locatif.  Tout locataire doit à l’avenir couvrir l’appartement ou la maison qu’il occupe par une assurance qui garanti la remise en état du bien loué s’il est responsable d’un dommage.

La responsabilité locative permet également l’indemnisation de dommages causés à des Tiers.  L’incendie peut s’étendre à une maison ou un appartement voisin, blesser un passant, abîmer une voiture.  L’assureur du locataire indemnisera dans ce cas l’ensemble des dommages corporels ou matériels des victimes touchées par le sinistre.

Exemples :
> La pompe de votre machine à laver est en panne et l’eau s’écoule, causant un dommage aux sols et plafonds du bien loué
> Votre télévision a un court-circuit provoquant un incendie qui touche également la maison voisine
> En fermant la porte vitrée violemment, celle-ci se fend

L’abandon de recours 

Le Décret autorise le propriétaire à ajouter la clause « d’abandon de recours contre le locataire » dans son contrat incendie si ce dernier ne peut apporter la preuve de la souscription et du paiement d’un contrat de responsabilité locative avant l’entrée dans le bien loué ou au plus tard 1 mois après avoir accédé au bien.  Dans ce cas, l’assureur ne pourra se retourner sur l’occupant du bien, même si sa responsabilité est engagée.  Cette ajout dans le contrat donne lieu à une augmentation de la prime du propriétaire que celui-ci ajoutera au loyer.  Le propriétaire pourra prévoir dans le bail la prise en charge par le locataire de la franchise du contrat incendie si la responsabilité de l’occupant est définie, à moins que ce dernier ne puisse prouver le contraire.

Doit-on assurer son contenu ?

L’assurance du contenu appartenant au locataire reste facultative.  Néanmoins, il est vivement conseillé de l’assurer pour garantir le remboursement en cas de sinistre.  En cas d’incendie, par exemple, le contenu sera touché tant par le feu que par l’eau utilisée pour éteindre l’incendie de l’habitation…  De même, le contrat du propriétaire interviendra pour la porte dans le cas d’une effraction immobilière mais ne couvre pas le vol de votre contenu.

Le bureau CABEX Assurances est à votre service pour apporter toutes les précisions utiles au 04/227 63 74.  N’hésitez pas à nous contacter !

FAQ

Mon propriétaire est déjà assuré pour le bien.  Je ne dois donc pas m’assurer en responsabilité locative ?
Faux.  Votre propriétaire couvre les dommages à son habitation, mais sa compagnie demandera le remboursement au locataire si celui-ci est reconnu responsable du sinistre.