Accès à la justice…le coût augmente !

Depuis le 1er juin 2015, la nouvelle loi réformant les droits de greffe est applicable.

Lorsque le justiciable entend faire appel à l’appareil judiciaire, son affaire doit être « mise au rôle ».  Le coût de cette taxe a changé.

A présent, les droits de mise au rôle sont fixés en fonction de la valeur estimée de la demande définitive du demandeur.

C’est donc lors du dépôt de l’acte introductif d’instance que ces droits de mise au rôle sont calculés.
Les nouvelles lois ont souvent un impact financier. Et bien souvent les clients ignorent même qu’ils doivent payer pour porter une affaire devant les tribunaux. Et aujourd’hui, ils  paient encore plus qu’avant, en fonction du montant de leur demande.

Après l’augmentation du montant des indemnités de procédure et après l’introduction de la TVA sur les honoraires des avocats, voici un nouvelle bonne raison de souscrire une police Protection Juridique auprès d’une compagnie spécialisée.

Cette assurance protection juridique étendue est la solution pour vous faciliter l’accès à la justice.  Vous ne devez jamais, pour des raisons financières, hésiter à faire valoir vos droits.